⚠️ Version soumise à révision juridique (v2.0) — ce texte est complet et destiné à être appliqué, mais il n'a pas encore fait l'objet d'une contre-vérification par un avocat inscrit au Barreau du Québec. Pour toute question, écrivez à legal@rexaiconseil.com.

Conditions générales d'utilisation

Version : v2.0 · En vigueur le : 2026-07-30 · Version officielle : française

1. Objet, acceptation et documents contractuels

1.1 Parties. Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») constituent le contrat entre RexAI Conseil inc., société constituée sous le régime des lois du Québec (Canada), NEQ [NEQ à insérer], ayant son siège au [Adresse du siège à insérer] (« RexAI », « nous »), et la personne morale ou l'entreprise qui souscrit au Service (le « Client », « vous »).

1.2 Acceptation. Vous acceptez les Conditions en cochant la case d'acceptation prévue au parcours d'inscription, ou en utilisant le Service si un compte a été créé pour vous par un Administrateur de votre organisation. Nous conservons un registre horodaté de cette acceptation, comportant l'identifiant de version des Conditions, la langue servie et l'empreinte du texte affiché. Ce registre fait preuve de votre acceptation conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1).

1.3 Pouvoir de lier. Si vous acceptez les Conditions pour le compte d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager. Le Client demeure responsable des actes et omissions de ses Utilisateurs.

1.4 Documents contractuels. Les documents suivants font partie intégrante du contrat. Ils sont accessibles en français, sans frais, et vous sont présentés au moment de l'acceptation :

• les présentes Conditions (/terms) ;
• la Politique de confidentialité (/privacy-policy) ;
• la Politique relative aux témoins de connexion (/cookie-policy) ;
• la Liste des sous-traitants (/sub-processors) ;
• la description des forfaits, des limites d'usage et des prix affichée au parcours de souscription, telle que confirmée dans votre reçu ou votre bon de commande.

1.5 Ordre de préséance. En cas de contradiction, l'ordre suivant s'applique : (a) un contrat-cadre signé par les deux parties, s'il en existe un ; (b) les présentes Conditions ; (c) la Politique de confidentialité, laquelle prévaut toutefois sur les Conditions pour tout ce qui concerne le traitement des renseignements personnels ; (d) les autres documents énumérés à l'article 1.4.

1.6 Absence de clause cachée. Aucune stipulation qui ne figure pas dans les documents énumérés à l'article 1.4 ne vous est opposable. Nous n'invoquerons contre vous aucun document qui ne vous aurait pas été présenté au moment de la formation du contrat. Réciproquement, les engagements écrits que nous vous avons transmis avant la conclusion du contrat — fiche de sécurité, questionnaire de sécurité rempli, réponse à un appel d'offres — nous lient dans la mesure où ils ne contredisent pas les présentes.

1.7 Exemplaire du contrat. À votre acceptation, nous vous transmettons par courriel un exemplaire de la version acceptée, dans un format permettant de la conserver et de l'imprimer. Cet exemplaire ne vous est jamais facturé.

2. Définitions

• Administrateur : Utilisateur à qui le Client a attribué les droits de gestion de l'Organisation, notamment l'invitation de membres, l'attribution des rôles, l'activation des Fonctions IA et la gestion de l'abonnement.
• Contenu Généré : tout texte, proposition, analyse, résumé, classement ou recommandation produit par les Fonctions IA à partir des Données Client.
• Crédits IA : unité de mesure de la consommation des Fonctions IA, telle que décrite à l'article 7.
• Données Client : l'ensemble des données que le Client ou ses Utilisateurs versent dans le Service ou qui sont générées par leur utilisation — notamment organisations, objectifs, mesures SMART, projets, tâches, réunions, comptes rendus, bilans, commentaires, pièces importées et courriels adressés au Service — ainsi que le Contenu Généré.
• Fonctions IA : les fonctionnalités du Service qui recourent à un modèle de langage, notamment la génération et l'assignation de tâches, les recommandations stratégiques, l'import stratégique assisté, les résumés, la préparation de réunions et le traitement des réponses au courriel de suivi.
• Organisation : l'espace de travail créé dans le Service pour le Client.
• Renseignement personnel : tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l'identifier, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1, la « LPRPSP »).
• Service : la plateforme RexAI accessible à https://app.rexaiconseil.com, ses interfaces, ses courriels sortants et entrants, ses interfaces de programmation et la documentation qui l'accompagne.
• Siège : un droit d'accès nominatif attribué à un Utilisateur, décompté aux fins de la facturation.
• Utilisateur : toute personne physique à qui le Client donne accès au Service, qu'il s'agisse d'un employé, d'un administrateur, d'un mandataire, d'un consultant externe ou d'un membre d'un conseil.

3. Admissibilité et usage professionnel

3.1 Destination professionnelle. Le Service est offert exclusivement pour un usage professionnel, dans le cadre d'une entreprise, d'un commerce, d'une profession ou d'un organisme. Vous déclarez souscrire à ces fins et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

3.2 Âge et capacité. Chaque Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans. Le Service n'est pas destiné aux mineurs et ne doit pas servir à traiter des renseignements les concernant.

3.3 Dispositions impératives applicables aux consommateurs. Si, malgré l'article 3.1, vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), les stipulations des présentes Conditions qui seraient incompatibles avec les dispositions impératives de cette loi ne vous sont pas opposables. Cela vise notamment, et sans que cette énumération soit limitative, les articles 18 (limitation de responsabilité), 20 (absence de remboursement), 22 (modification des Conditions) et 26 (règlement des différends). Rien dans les présentes ne restreint votre droit de vous adresser aux tribunaux, de participer à une action collective, ni les droits que la loi vous confère et auxquels vous ne pouvez renoncer.

3.4 Secteur public et parapublic. Si vous êtes un organisme visé par la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles, nous vous fournissons sur demande la documentation nécessaire à votre évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et à votre encadrement interne de l'intelligence artificielle générative.

4. Compte, sièges et sécurité des accès

• 4.1 Chaque compte est nominatif. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit, y compris au moyen d'un compte dit « générique ».
• 4.2 Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de vos Utilisateurs et de toute activité effectuée au moyen de leurs comptes. Vous nous informez sans délai de tout accès non autorisé que vous soupçonnez, à l'adresse privacy@rexaiconseil.com.
• 4.3 Les droits d'accès au sein de l'Organisation sont déterminés par vos Administrateurs au moyen des rôles et permissions offerts par le Service. Nous n'intervenons pas dans ces choix et n'en apprécions pas la pertinence.
• 4.4 Le nombre de Sièges occupés ne peut excéder le nombre inclus dans votre forfait, augmenté des Sièges additionnels que vous avez souscrits. Un Siège est occupé lorsqu'un Utilisateur accepte une invitation et active son accès, et non à l'envoi de l'invitation. Le dépassement de la limite entraîne la facturation d'un Siège additionnel au prorata de la période en cours, après un avis affiché à l'Administrateur qui procède.
• 4.5 Vous pouvez retirer un Utilisateur en tout temps. Le Siège libéré cesse d'être facturé à compter de la période de facturation suivante. Le nombre de Sièges inclus au forfait ne peut être réduit qu'au renouvellement.
• 4.6 Un Administrateur peut fixer un plafond mensuel de dépenses discrétionnaires (Sièges additionnels et achats de Crédits IA) au-delà duquel toute nouvelle dépense requiert une confirmation explicite.
• 4.7 Nous pouvons refuser ou révoquer un accès qui compromet la sécurité du Service ou celle d'autres clients. Nous vous en informons dès que les circonstances le permettent.

5. Description du Service et évolution

5.1 Nature. RexAI est un outil de pilotage et de suivi stratégique destiné aux organisations : objectifs, mesures SMART, projets, tâches, réunions, comptes rendus et bilans, assistés par des Fonctions IA et par un courriel de suivi interactif.

5.2 Ce que le Service n'est pas. Le Service ne constitue pas et ne remplace pas un avis juridique, comptable, fiscal, financier, médical, actuariel, en ressources humaines ou en gestion des risques. Il ne constitue pas un système de tenue de livres, de registre officiel, de dossier d'employé, de dossier médical ni de dossier de conformité réglementaire. Vous demeurez responsable de vos obligations légales et de la conservation de vos registres officiels.

5.3 Évolution. Le Service évolue de façon continue. Nous pouvons ajouter, modifier ou remplacer des fonctionnalités. Nous ne retirerons ni ne restreindrons de façon substantielle une fonctionnalité incluse à votre forfait sans le préavis prévu à l'article 22.

5.4 Limites d'usage équitable. Le Service comporte des limites techniques chiffrées et publiées (nombre d'appels aux interfaces de programmation, volume de courriels, taille des pièces importées, Crédits IA). Nous pouvons appliquer une limitation de débit en cas de dépassement, après vous en avoir informé, sauf si l'urgence de préserver la stabilité du Service l'interdit.

6. Forfaits, essai, prix, taxes et facturation

6.1 Forfaits. Le Service est offert selon plusieurs forfaits, dont un forfait gratuit à fonctionnalités restreintes. Le contenu de chaque forfait, les Sièges inclus, les Crédits IA alloués et le prix sont ceux affichés au parcours de souscription et confirmés dans votre reçu.

6.2 Essai. Un essai gratuit de 14 jours peut être offert sur un forfait payant. À son terme, l'abonnement se poursuit et devient payable, sauf résiliation avant l'échéance. Un seul essai par Organisation.

6.3 Prix et devise. Les prix sont exprimés en dollars canadiens. Le prix de votre abonnement est ferme pour toute la durée du terme souscrit. Une hausse ne peut prendre effet qu'au renouvellement, sur préavis conforme à l'article 22.

6.4 Facturation et renouvellement. Les abonnements sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement selon votre choix, et se renouvellent automatiquement pour un terme de même durée, sauf résiliation avant la fin du terme en cours. Pour un abonnement annuel, nous vous adressons un rappel de renouvellement au moins 30 jours avant l'échéance, indiquant le montant qui sera prélevé et la façon de résilier. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe ; nous ne conservons aucun numéro de carte de crédit.

6.5 Taxes. Les prix affichés excluent la taxe sur les produits et services, la taxe de vente du Québec, la taxe de vente harmonisée et toute autre taxe, droit ou prélèvement analogue, lesquels vous sont facturés en sus. Sont exclus de cette obligation les impôts sur le revenu et sur le capital de RexAI. Nos numéros d'inscription sont : TPS [Numéro d'inscription TPS] · TVQ [Numéro d'inscription TVQ].

6.6 Adresse de facturation. Le taux de taxe applicable est déterminé par l'adresse d'affaires que vous nous fournissez. Vous vous engagez à la maintenir exacte et à jour, et vous nous indemnisez de toute taxe, intérêt et pénalité découlant d'une adresse inexacte ou périmée. Un changement de taux, de législation fiscale ou d'adresse de facturation entraîne un ajustement de la facturation qui ne constitue pas une modification du prix.

6.7 Exonération. Si vous invoquez une exonération, une détaxation ou l'autocotisation, vous devez nous fournir avant la facturation un numéro d'inscription valide ou un certificat en règle, et vous nous indemnisez si l'exonération est refusée ou révoquée.

6.8 Défaut de paiement. En cas de non-paiement, nous vous adressons un avis et vous disposez d'un délai de grâce de 15 jours pour régulariser. À l'expiration de ce délai, nous pouvons suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes. Vos Données Client demeurent conservées et exportables pendant la suspension, conformément à l'article 21. Les sommes échues portent intérêt au taux annuel de 12 % à compter de l'échéance.

6.9 Contestation de facture. Toute contestation doit nous être adressée dans les 30 jours de la facture, avec les motifs. Les montants non contestés demeurent payables. Nous ne suspendons pas l'accès pour un montant contesté de bonne foi pendant l'examen de la contestation.

7. Crédits IA et suppléments

• 7.1 Les Fonctions IA consomment des Crédits IA. Le barème de consommation par type d'opération et le solde disponible sont affichés dans le Service.
• 7.2 Les Crédits IA inclus au forfait sont alloués mensuellement, réinitialisés le premier jour de chaque mois civil et ne sont pas reportables. Un abonnement annuel ne donne pas droit à l'allocation annuelle en un seul versement.
• 7.3 Des Crédits IA additionnels peuvent être achetés à l'unité de pack. Ils sont prépayés, consommés après épuisement des Crédits inclus, et n'expirent pas tant que l'abonnement demeure actif. Ils sont purgés 60 jours après la résiliation ou le passage au forfait gratuit.
• 7.4 Les Crédits IA n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni remboursables, ni transférables, ni échangeables contre une somme d'argent, sauf dans les cas prévus à l'article 20.5.
• 7.5 Un Crédit IA n'est décompté qu'après l'exécution réussie d'une opération. Un appel qui échoue pour une cause qui nous est imputable n'est pas décompté ; s'il l'a été, il vous est restitué sur demande.
• 7.6 À l'épuisement de vos Crédits, les Fonctions IA sont suspendues et un message vous l'indique. Le reste du Service demeure accessible. La recharge automatique, si elle existe, est désactivée par défaut et ne peut être activée que par un Administrateur.

8. Fonctions d'intelligence artificielle : nature, limites et supervision humaine

8.1 Activation. Les Fonctions IA sont désactivées par défaut. Seul un Administrateur peut les activer pour l'Organisation, et cette activation est consignée. Elle vaut instruction de traiter les Données Client concernées au moyen des Fonctions IA et peut être révoquée en tout temps, sans que cela affecte l'accès aux autres fonctionnalités de votre forfait.

8.2 Nature probabiliste. Le Contenu Généré est produit par des modèles statistiques. Il peut être inexact, incomplet, obsolète, contradictoire ou dénué de pertinence, et deux requêtes identiques peuvent produire des résultats différents. Le Contenu Généré ne constitue ni une constatation de fait, ni un avis professionnel, ni une garantie de résultat.

8.3 Obligation de supervision humaine. Vous vous engagez à faire réviser le Contenu Généré par une personne compétente avant toute décision et à ne pas utiliser le Service pour rendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produirait un effet juridique ou un effet significatif à l'égard d'une personne physique — notamment en matière d'embauche, d'évaluation de rendement, de rémunération, de promotion, de mesure disciplinaire ou de fin d'emploi. Cet engagement est une condition essentielle de votre droit d'usage des Fonctions IA.

8.4 Traçabilité. Le Service consigne les propositions produites par les Fonctions IA, les principaux facteurs qui les sous-tendent et l'action humaine qui les a acceptées, modifiées ou rejetées. Ces registres vous sont accessibles et vous permettent de satisfaire, à l'égard de vos Utilisateurs, les obligations d'information de l'article 12.1 de la LPRPSP.

8.5 Fournisseurs et modèles. Les Fonctions IA reposent sur des modèles de langage fournis par des tiers, identifiés sur notre page des sous-traitants. Nous pouvons changer de modèle ou de fournisseur. Lorsqu'un tel changement est susceptible d'affecter de façon substantielle la qualité du Contenu Généré ou la localisation du traitement, il constitue un changement de sous-traitant et vous bénéficiez alors intégralement du préavis, du droit d'opposition et du droit de résiliation prévus à l'article 11.4. Les correctifs de sécurité urgents et les mises à jour de version d'un même modèle sans incidence substantielle sont exclus de ce régime.

8.6 Propriété du Contenu Généré. Dans la mesure où le Contenu Généré est susceptible d'appropriation, il vous appartient dès sa production et constitue des Données Client. Nous ne conservons sur celui-ci que la licence limitée prévue à l'article 9.2. Nous ne garantissons pas que le Contenu Généré soit original ni qu'il ne ressemble pas à du contenu produit pour un autre client à partir d'une requête semblable.

8.7 Aucune donnée transmise à un outil grand public. Les Données Client ne sont transmises qu'aux interfaces de programmation professionnelles de nos fournisseurs, encadrées par contrat. Elles ne sont jamais saisies dans une interface grand public d'un outil d'intelligence artificielle. La durée de conservation des requêtes et des réponses chez le fournisseur de modèle, ainsi que la localisation du traitement, sont indiquées sur notre page des sous-traitants et nous vous informons de tout allongement de cette durée conformément à l'article 11.4.

9. Données Client : propriété, licence et non-entraînement

9.1 Propriété. Les Données Client demeurent votre propriété. Rien dans les présentes ne nous transfère un droit de propriété sur celles-ci.

9.2 Licence limitée. Vous nous accordez une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée dans le temps, portant sur les Données Client, aux seules fins suivantes : héberger, transmettre, afficher, sauvegarder et traiter les Données Client pour vous fournir le Service, l'exploiter, en assurer la sécurité, en effectuer le diagnostic technique, vous fournir le soutien que vous demandez, et respecter nos obligations légales. Cette licence s'éteint à la suppression des Données Client.

9.3 Engagement de non-entraînement. Les Données Client, y compris le Contenu Généré et les requêtes adressées aux Fonctions IA, ne sont pas utilisées pour entraîner, ajuster, spécialiser ni améliorer un modèle d'intelligence artificielle, que ce soit par nous ou par l'un de nos sous-traitants. Nous imposons cette restriction par contrat à chacun de nos fournisseurs de modèles. Toute exception exigerait votre consentement écrit préalable et distinct, révocable en tout temps.

9.4 Statistiques agrégées. Nous pouvons produire des statistiques d'utilisation agrégées et irréversiblement anonymisées, dont ni vous, ni vos Utilisateurs, ni vos Données Client ne peuvent être déduits, aux fins de l'exploitation, de la facturation, de la sécurité et de l'amélioration du Service. Ces statistiques ne contiennent aucun Renseignement personnel et ne reproduisent aucun contenu de vos objectifs, projets, tâches ou comptes rendus.

9.5 Vos responsabilités quant au contenu. Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur les Données Client que vous versez et que celles-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Cette garantie ne s'étend pas au Contenu Généré.

Le Service n'est pas conçu comme un référentiel de renseignements sensibles. Vous vous engagez à ne pas y verser délibérément, ni à y constituer de registre de, l'une ou l'autre des catégories suivantes, qui est une énumération exhaustive : renseignements de santé, renseignements biométriques, renseignements relatifs aux antécédents judiciaires, numéros d'assurance sociale et numéros de carte de paiement. Nous reconnaissons qu'un renseignement sensible puisse apparaître de façon incidente dans un compte rendu, un commentaire ou un courriel, sans que cela constitue un manquement de votre part ; nous le traitons alors avec les mêmes mesures de sécurité que le reste de vos Données Client.

9.6 Accès de notre personnel. Notre personnel n'accède aux Données Client que lorsque cela est nécessaire à l'exploitation du Service, au soutien que vous demandez ou au respect d'une obligation légale. Ces accès sont journalisés et limités aux personnes autorisées, tenues à une obligation de confidentialité.

10. Renseignements personnels : répartition des rôles

10.1 Rôles. Aux fins de la LPRPSP, le Client détermine les finalités et les moyens du traitement des Renseignements personnels qu'il verse dans le Service et demeure l'entreprise responsable de la conformité de ce traitement. RexAI agit à leur égard à titre de prestataire de services au sens de l'article 18.3 de la LPRPSP et les traite uniquement aux fins de l'exécution du présent contrat et de vos instructions. Lorsque le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 s'applique, le Client agit comme responsable du traitement et RexAI comme sous-traitant.

10.2 Nos engagements de prestataire. Nous nous engageons à : (a) appliquer les mesures de sécurité décrites à l'article 11 ; (b) n'utiliser les Renseignements personnels qu'aux fins de l'exécution du contrat ; (c) ne pas les conserver après l'expiration du contrat, sous réserve de l'article 21 ; et (d) aviser sans délai le responsable de la protection des renseignements personnels du Client de toute violation ou tentative de violation de ces obligations.

10.3 Nos traitements pour notre propre compte. Nous traitons pour notre propre compte, à titre d'entreprise responsable, les renseignements relatifs à la gestion des comptes, à l'authentification, à la facturation, à la sécurité, aux journaux d'accès et aux demandes de soutien. Ces traitements sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

10.4 Demandes des personnes concernées. Nous vous fournissons les outils d'export, de rectification et de suppression nécessaires pour répondre aux demandes d'accès, de rectification et de portabilité de vos Utilisateurs. Si l'outil libre-service ne suffit pas, nous vous assistons dans un délai de 10 jours ouvrables, de manière à vous permettre de respecter le délai de 30 jours qui vous incombe. Nous ne répondons pas directement à ces demandes, sauf obligation légale, et vous les transmettons.

10.5 Droit de vérification. Vous pouvez, une fois par période de 12 mois, sur préavis écrit de 30 jours, obtenir la documentation attestant du respect de nos obligations de sécurité et de confidentialité : fiche de sécurité à jour, questionnaire de sécurité rempli, résumé de notre évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sur les transferts hors du Québec et, lorsqu'ils existent, rapports d'audit indépendants. Une vérification sur place ne peut avoir lieu qu'aux heures ouvrables, sous obligation de confidentialité, et sans accès aux données d'autres clients.

10.6 Responsable de la protection des renseignements personnels. Pier-Alexandre Julien, joignable à privacy@rexaiconseil.com.

11. Sécurité, incidents, sous-traitants et transferts hors du Québec

11.1 Mesures de sécurité. Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles raisonnables au regard de la sensibilité des données et de l'état de l'art : chiffrement des communications, chiffrement au repos, hachage des mots de passe, cloisonnement des données entre organisations, gestion des accès selon le principe du moindre privilège, journaux d'audit, vérification des signatures des webhooks et sauvegardes régulières. Nous ne réduirons pas de façon substantielle le niveau global de ces mesures pendant la durée du contrat.

11.2 Notification d'incident. En cas d'incident de confidentialité touchant vos Données Client, nous vous en informons sans délai injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance. Nous vous transmettons alors les renseignements dont nous disposons : nature de l'incident, catégories de données touchées, nombre approximatif de personnes concernées, mesures prises et coordonnées de la personne à joindre. Une notification initiale partielle est admise ; nous la complétons à mesure de l'enquête. Nous coopérons à vos avis à la Commission d'accès à l'information et aux personnes concernées. Nous tenons un registre des incidents que nous conservons au moins cinq ans.

11.3 Sous-traitants. Nous recourons à des sous-traitants pour l'hébergement, la base de données, l'envoi et la réception de courriels, le traitement des paiements et les Fonctions IA. Ils sont énumérés nommément, avec leur rôle, leur localisation et les catégories de données traitées, sur notre page des sous-traitants. Chacun est lié par contrat à des obligations de confidentialité et de sécurité au moins équivalentes aux nôtres. Nous demeurons responsables envers vous de leurs actes et omissions dans l'exécution du Service.

11.4 Changement de sous-traitant. Nous vous informons de tout ajout ou remplacement de sous-traitant au moins 30 jours avant sa prise d'effet, par courriel aux Administrateurs et par publication sur la page visée à l'article 11.3. Vous pouvez vous y opposer, avant la prise d'effet, par un motif raisonnable de protection des renseignements personnels ou de sécurité. Une opposition ainsi formulée suspend, à votre égard, la prise d'effet du changement pour la portion du Service touchée, pendant que nous recherchons une solution de rechange, sauf lorsque la continuité du Service rend cette suspension techniquement impossible — auquel cas nous vous en informons et vous pouvez résilier immédiatement. À défaut de solution de rechange raisonnable dans les 30 jours de votre opposition, vous pouvez résilier la portion touchée du Service sans pénalité, avec remboursement au prorata des sommes prépayées non utilisées.

11.5 Transferts hors du Québec. Plusieurs de nos sous-traitants sont établis à l'extérieur du Québec, notamment aux États-Unis. Ces communications font l'objet d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au sens de l'article 17 de la LPRPSP, tenant compte de la sensibilité des renseignements, des finalités, des mesures contractuelles et techniques de protection, et du régime juridique applicable dans l'État de destination. Nous vous fournissons un résumé de cette évaluation sur demande, afin de vous permettre de réaliser la vôtre. Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et la page des sous-traitants, constituent l'entente écrite exigée par cet article.

11.6 Ce que nous ne promettons pas. Nous ne prétendons pas que vos données demeurent en tout temps au Québec ou au Canada, ni qu'aucune donnée ne franchit une frontière. Une telle affirmation serait inexacte.

11.7 Demandes d'autorités. Si une autorité nous adresse une demande d'accès à vos Données Client, nous vous en informons dans la mesure où la loi nous le permet, avant toute communication, afin de vous permettre d'exercer vos recours. Nous ne communiquons que ce qui est légalement exigible.

12. Courriels, invitations et conformité anti-pourriel

12.1 Courriels du Service. Le Service envoie des courriels fonctionnels (suivi quotidien, rappels, notifications, invitations, avis relatifs au compte). Vos Utilisateurs peuvent en régler la fréquence ou s'en désabonner dans leurs préférences, sauf pour les avis indispensables à l'administration du compte et à la sécurité. Nos communications commerciales font l'objet d'un consentement distinct, révocable en tout temps.

12.2 Courriels entrants. Le Service traite les réponses à ses courriels de suivi, y compris au moyen des Fonctions IA, pour en déduire des actions dans votre Organisation. Vous demeurez responsable du contenu que vos Utilisateurs y transmettent.

12.3 Invitations : votre garantie. Lorsque vous utilisez la fonction d'invitation, vous garantissez, pour chaque adresse fournie : (a) qu'elle est exacte et que la personne visée est un Utilisateur légitime de votre Organisation ou une personne avec laquelle vous avez une relation d'affaires en cours ; (b) que vous détenez le consentement requis par la Loi canadienne anti-pourriel (L.C. 2010, ch. 23) ou qu'une exemption s'applique ; (c) que l'adresse ne provient pas d'une liste achetée, louée, moissonnée ou générée, ni d'une personne ayant retiré son consentement. Vous conservez la preuve du consentement et nous la fournissez dans les 72 heures d'une demande. Vous nous mandatez pour envoyer ces invitations en votre nom et nous autorisez à nous identifier comme agissant pour votre compte.

12.4 Suspension de la fonction. Nous pouvons suspendre immédiatement la fonction d'invitation, ou en plafonner le volume, en cas de plainte ou de motif raisonnable de croire que l'article 12.3 n'est pas respecté. Nous vous en informons sans délai.

12.5 Indemnisation. Vous nous indemnisez de toute sanction administrative pécuniaire, ordonnance, réclamation, frais de défense et frais d'enquête découlant d'un manquement à l'article 12.3. Cette indemnisation n'est pas assujettie au plafond de l'article 18.1 et survit à la résiliation. Elle est soumise aux conditions de procédure de l'article 19.3 et ne couvre pas la part du préjudice imputable à notre propre faute ou à un défaut du Service.

12.6 Authenticité des courriels entrants. Un courriel adressé au Service n'est traité que si son acheminement est authentifié par signature cryptographique et si son expéditeur correspond à l'adresse d'un Utilisateur actif de votre Organisation. Toute action déduite d'un courriel entrant est consignée, identifiée comme telle dans le Service et réversible par un Utilisateur autorisé.

Nous assumons les conséquences d'une action exécutée à la suite d'un courriel que nos mécanismes de vérification auraient dû rejeter. Vous assumez celles des courriels effectivement envoyés depuis les adresses de vos Utilisateurs. Vous pouvez désactiver en tout temps le traitement des courriels entrants pour votre Organisation.

13. Usages interdits

Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à un tiers de :

• revendre, louer, sous-licencier, héberger pour un tiers ou partager l'accès au Service en dehors de votre Organisation, ni l'utiliser pour offrir un service concurrent ;
• contourner ou tenter de contourner les mécanismes d'authentification, de permissions, de visibilité, de limitation d'usage ou de décompte des Crédits IA ;
• procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler le Service ou en extraire les modèles, invites système ou paramètres, sauf dans la mesure permise par une disposition législative impérative ;
• effectuer un test d'intrusion, un balayage de vulnérabilités ou une analyse de charge sans notre autorisation écrite préalable ;
• utiliser des moyens automatisés pour extraire massivement le contenu du Service en dehors des interfaces de programmation prévues ;
• y verser du contenu illicite, diffamatoire, haineux, portant atteinte aux droits de tiers ou constituant un maliciel ;
• l'utiliser pour envoyer des communications non sollicitées, pour de l'hameçonnage ou pour usurper une identité ;
• l'utiliser pour rendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l'article 8.3 ;
• l'utiliser pour de la surveillance systématique du rendement individuel de personnes physiques à leur insu, ni pour toute finalité interdite par la loi applicable ;
• y accéder ou en permettre l'accès depuis un territoire visé par les sanctions économiques canadiennes, ni au profit d'une personne visée par de telles sanctions.

14. Propriété intellectuelle de RexAI

14.1 Le Service, son code, son architecture, ses modèles de données, ses invites système, ses interfaces, sa documentation, ses marques, dénominations et éléments graphiques demeurent notre propriété exclusive ou celle de nos concédants. Aucun droit ne vous est cédé.

14.2 Droit d'usage. Nous vous accordons, pour la durée de votre abonnement, un droit d'usage non exclusif, non transférable et non sous-licenciable du Service, limité aux besoins internes de votre Organisation et au nombre de Sièges souscrits.

14.3 Rétroaction. Si vous nous transmettez des suggestions ou des signalements, nous pouvons les utiliser librement pour améliorer le Service, sans contrepartie et sans que cela nous confère un droit sur vos Données Client.

14.4 Référence commerciale. Nous n'utiliserons votre dénomination, votre logo ni votre témoignage à des fins de promotion qu'avec votre consentement écrit préalable et distinct, révocable en tout temps.

15. Confidentialité réciproque

15.1 Chaque partie s'engage à traiter comme confidentiels les renseignements de l'autre auxquels elle accède dans le cadre du contrat, à ne les utiliser qu'aux fins de celui-ci et à les protéger avec au moins le même soin que ses propres renseignements confidentiels. Vos Données Client constituent vos renseignements confidentiels. Nos prix non publics, notre feuille de route et notre documentation technique constituent les nôtres.

15.2 Cette obligation ne s'applique pas aux renseignements publics, obtenus licitement d'un tiers, développés indépendamment, ou dont la communication est légalement exigée — auquel cas la partie visée en informe l'autre au préalable dans la mesure permise. Chaque partie peut en outre communiquer le présent contrat et les documents qui s'y rattachent à ses conseillers professionnels, à ses assureurs, à ses vérificateurs et, sous obligation de confidentialité, dans le cadre d'un processus de financement, d'acquisition ou de vérification diligente.

15.3 Cette obligation survit trois ans à la fin du contrat, et sans limite de temps pour les Renseignements personnels et les secrets de commerce.

16. Disponibilité, soutien, maintenance et sauvegardes

16.1 Obligation de moyens. Nous nous engageons à déployer des efforts commercialement raisonnables pour maintenir le Service accessible et performant. Il s'agit d'une obligation de moyens : nous ne garantissons pas une disponibilité continue ni une absence d'erreur. Le Service dépend de fournisseurs tiers et du réseau Internet, sur lesquels nous n'exerçons pas de contrôle.

16.2 Maintenance. Les interventions planifiées ont lieu, autant que possible, en dehors des heures ouvrables de l'Est du Canada, avec un préavis de 48 heures pour celles susceptibles d'interrompre le Service. Les correctifs de sécurité urgents peuvent être appliqués sans préavis.

16.3 Sauvegardes. Nous effectuons des sauvegardes régulières et chiffrées des Données Client. Les paramètres en vigueur — fréquence, objectif de point de reprise, objectif de temps de reprise, durée de rétention et périodicité des essais de restauration — figurent dans notre fiche de sécurité, transmise sur demande. Les sauvegardes constituent une mesure de continuité de notre exploitation et ne remplacent pas vos propres exports au titre de l'article 21.

16.4 Engagement de niveau de service. Aucun engagement chiffré de disponibilité assorti de crédits de service n'est rattaché aux forfaits en libre-service. Un tel engagement peut faire l'objet d'une entente distincte et signée ; dans ce cas, les crédits de service qu'elle prévoit constituent votre recours pour l'indisponibilité visée, sous réserve de l'article 18.6. L'absence d'engagement chiffré ne nous dispense pas de l'obligation de moyens de l'article 16.1 ni du remède prévu à l'article 20.5.

16.5 Soutien. Le soutien est offert en français, par courriel, aux jours ouvrables, de 9 h à 17 h, heure de l'Est. Nous accusons réception de toute demande et nous fournissons une première réponse utile dans les délais suivants, calculés en heures ouvrables : quatre heures pour une demande critique (le Service est inutilisable pour l'ensemble de vos Utilisateurs, ou une perte de données est en cause) ; un jour ouvrable pour une demande majeure (une fonctionnalité incluse à votre forfait est inutilisable sans contournement) ; trois jours ouvrables pour les autres demandes. Ces délais portent sur la première réponse et non sur la résolution. Le forfait gratuit donne accès au soutien par courriel sans engagement de délai.

17. Garanties et exclusions

17.1 Nos garanties. Nous vous garantissons que : (a) nous avons la capacité de conclure le contrat et de fournir le Service ; (b) le Service sera fourni avec la prudence, la diligence et la compétence attendues d'un prestataire de son secteur ; (c) le Service fonctionnera de manière substantiellement conforme à sa documentation ; et (d) nous n'introduirons pas volontairement de code malveillant dans le Service.

17.2 Remède en cas de non-conformité. Si le Service n'est pas substantiellement conforme à sa documentation, vous nous en avisez avec une description suffisante. Nous corrigeons la non-conformité dans un délai raisonnable. Si nous n'y parvenons pas dans les 15 jours d'un avis portant sur une non-conformité substantielle, vous pouvez résilier la portion touchée du Service et obtenir un remboursement au prorata des sommes prépayées non utilisées.

17.3 Ce que nous ne garantissons pas. Nous ne garantissons pas que le Service répondra à des besoins que vous ne nous avez pas soumis, qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur, qu'il sera compatible avec tout logiciel ou matériel tiers, ni que le Contenu Généré sera exact, complet, pertinent, original ou apte à un usage particulier. Nous ne garantissons aucun résultat d'affaires, aucune amélioration de performance organisationnelle et aucun rendement.

17.4 Portée des exclusions. Les exclusions du présent article s'appliquent dans la mesure permise par la loi. Elles ne nous dégagent pas de notre fait personnel, ni d'un vice que nous connaissions ou ne pouvions ignorer et que nous ne vous aurions pas révélé.

18. Limitation de responsabilité

18.1 Plafond général. Notre responsabilité totale, pour l'ensemble des réclamations découlant du contrat ou du Service, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou 10 000 $ CA.

18.2 Plafond majoré en matière de renseignements personnels. Pour les réclamations découlant d'un manquement de notre part à nos obligations de sécurité ou de protection des Renseignements personnels, ce plafond est porté à 2 fois le montant déterminé à l'article 18.1.

18.3 Chefs de dommages exclus. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de la perte de profits, de la perte de revenus, de la perte d'occasions d'affaires, de la perte d'achalandage, du coût d'un service de remplacement, ni des dommages qui n'étaient pas une conséquence prévisible du manquement au moment de la conclusion du contrat.

18.4 Décisions prises sur la base du Contenu Généré. Nous ne sommes pas responsables des conséquences d'une décision d'affaires que vous prenez, en tout ou en partie, sur la base du Contenu Généré, lorsque cette décision n'a pas fait l'objet de la révision humaine prévue à l'article 8.3.

18.5 Perte de données. En cas de perte de Données Client, nous procédons à la restauration à partir de la plus récente sauvegarde utilisable, sans frais pour vous. Cette restauration ne constitue pas notre seul recours : notre responsabilité pour toute perte subsistante demeure engagée, dans les limites des articles 18.1 à 18.3 et 18.6.

18.6 Réserves impératives. Aucune limitation, exclusion ni stipulation de recours exclusif prévue aux présentes — que ce soit au présent article, à l'article 16.4, à l'article 17.3 ou ailleurs — ne s'applique : (a) à notre faute intentionnelle ni à notre faute lourde, soit celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières ; (b) au préjudice corporel ou moral, pour lequel notre responsabilité n'est ni exclue ni limitée ; (c) à nos obligations de paiement ou de remboursement ; ni (d) dans toute mesure où la loi applicable interdit une telle limitation. La présente réserve fait partie intégrante de chaque clause limitative et prévaut sur toute stipulation contraire des présentes, y compris sur celle d'une entente distincte qui n'y dérogerait pas expressément.

18.7 Réciprocité. Le plafond de l'article 18.1 bénéficie également au Client, sauf pour ses obligations de paiement, ses obligations d'indemnisation prévues aux articles 12.5 et 19.1, et les manquements aux articles 13 et 14.

19. Indemnisation

19.1 Par le Client. Vous nous indemnisez des réclamations de tiers découlant : (a) des Données Client que vous avez versées — à l'exclusion du Contenu Généré — notamment d'une atteinte aux droits d'un tiers ou d'un défaut de détenir les droits ou le consentement requis ; (b) d'un manquement aux articles 8.3, 12.3 ou 13 ; ou (c) d'un usage du Service contraire à la loi. Cette indemnisation est plafonnée au montant déterminé à l'article 18.2, sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde de votre part et sauf pour l'indemnisation distincte de l'article 12.5.

19.2 Par RexAI. Nous vous indemnisons des réclamations de tiers alléguant que le Service, utilisé conformément aux présentes, porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Nous pouvons, à notre choix, modifier le Service, obtenir les droits nécessaires ou résilier la portion touchée avec remboursement au prorata. Cette indemnisation ne couvre pas : le Contenu Généré que vous avez modifié, l'usage du Service en contravention aux présentes, la combinaison du Service avec un élément que nous n'avons pas fourni, ni les Données Client.

19.3 Conditions. La partie qui demande l'indemnisation avise l'autre sans délai, lui laisse la conduite de la défense et coopère raisonnablement. Aucun règlement n'engage la partie indemnisante sans son accord écrit.

20. Durée, résiliation, suspension et remboursement

20.1 Durée. Le contrat prend effet à votre acceptation et demeure en vigueur pour la durée du terme souscrit, renouvelable automatiquement, jusqu'à sa résiliation conformément au présent article.

20.2 Résiliation par le Client. Vous pouvez résilier en tout temps depuis les réglages de votre compte ou par avis écrit. La résiliation prend effet à la fin du terme déjà facturé ; l'accès est maintenu jusque-là.

20.3 Résiliation par RexAI. Nous pouvons résilier : (a) pour manquement substantiel de votre part non corrigé dans les 15 jours d'un avis écrit le décrivant ; (b) sans délai, en cas d'usage du Service qui contrevient à la loi, compromet la sécurité du Service ou porte atteinte aux droits d'un tiers de façon manifeste ; ou (c) sur préavis de six mois, si nous cessons d'offrir le Service ou le forfait concerné, avec remboursement au prorata des sommes prépayées non utilisées.

20.4 Suspension. Nous pouvons suspendre tout ou partie de l'accès : en cas de défaut de paiement après le délai de grâce prévu à l'article 6.8 ; en cas de menace active à la sécurité ou à l'intégrité du Service ; ou pour se conformer à une obligation légale. Sauf en cas d'urgence, la suspension est précédée d'un avis et d'une possibilité de corriger. La suspension ne fait pas perdre vos droits d'export prévus à l'article 21.

20.5 Remboursement. Les sommes payées ne sont pas remboursables et les périodes entamées ne sont pas remboursées au prorata, sauf dans les cas suivants, où vous obtenez un remboursement ou un crédit au prorata des sommes prépayées non utilisées :

• résiliation par nous en vertu de l'article 20.3 c) ;
• résiliation par vous à la suite d'une non-conformité substantielle non corrigée (article 17.2) ;
• résiliation par vous à la suite du refus d'une modification défavorable (article 22.4) ou d'un changement de sous-traitant (article 11.4) ;
• indisponibilité du Service imputable à RexAI, continue et supérieure à 72 heures consécutives ;
• résiliation par l'une ou l'autre des parties pour cause de force majeure prolongée (article 23) ;
• résiliation par nous de la portion touchée du Service au titre de l'article 19.2 ;
• lorsque la loi applicable l'exige.

Aucune redevance n'est due pour une période pendant laquelle le Service est demeuré indisponible plus de 24 heures consécutives pour une cause de force majeure ; les sommes correspondantes vous sont créditées.

20.6 Effet et survie. À la fin du contrat, le droit d'usage cesse. Les stipulations suivantes survivent :

• aussi longtemps que nous détenons des Données Client, y compris pendant la fenêtre de l'article 21.3, la période de purge de l'article 21.4 et les conservations légales de l'article 21.5 : les articles 9.1, 9.3, 9.6, 10 et 11 — soit la propriété de vos données, l'engagement de non-entraînement, l'encadrement des accès de notre personnel, la répartition des rôles en protection des renseignements personnels, les mesures de sécurité, la notification d'incident, l'encadrement de nos sous-traitants et l'avis en cas de demande d'une autorité ;
• pour les durées qu'ils prévoient : les articles 15 (confidentialité) et 21 (réversibilité et suppression) ;
• sans limite de temps : les articles 12.5, 14, 18, 19, 25, 26 et 27, ainsi que toute obligation de paiement née avant la fin du contrat.

21. Réversibilité, export et suppression des données

21.1 Export en libre-service. Pendant toute la durée du contrat, chaque Utilisateur peut exporter sans frais, depuis les réglages de confidentialité de son compte et sans demande préalable, un fichier structuré en format JSON contenant ses renseignements personnels et les enregistrements opérationnels qui lui sont associés. Certains modules offrent en outre un export en format CSV. Il vous appartient d'effectuer les exports que votre propre politique de conservation exige.

21.2 Export complet de l'Organisation. Sur demande d'un Administrateur, nous vous fournissons sans frais un export complet des Données Client de votre Organisation, en format JSON ou CSV à votre choix, dans un délai maximal de 10 jours ouvrables. Ce délai est établi pour vous permettre de respecter les délais légaux qui vous incombent en matière d'accès et de portabilité.

21.3 Fenêtre post-résiliation. Vos Données Client demeurent accessibles en lecture seule et exportables pendant 60 jours après la fin du contrat. Une demande formulée en vertu de l'article 21.2 pendant cette fenêtre est honorée aux mêmes conditions. Nous vous assistons raisonnablement dans une migration ; toute assistance dépassant la fourniture de l'export est facturable aux tarifs de services professionnels alors en vigueur, sur devis accepté au préalable.

21.4 Suppression. À l'expiration de la fenêtre visée à l'article 21.3, nous supprimons vos Données Client des systèmes de production dans un délai maximal de 30 jours. Les copies subsistant dans les sauvegardes chiffrées à rotation sont purgées dans un délai maximal de 90 jours à compter de l'achèvement de cette suppression, par l'effet du cycle normal de rotation. Nous vous fournissons sur demande une attestation indiquant la date d'achèvement de la suppression en production et celle de la purge des sauvegardes.

21.5 Conservations légales. Nous conservons au-delà de ces délais, et uniquement à ces fins, les pièces exigées par la loi : registres comptables et fiscaux, registre des consentements, registre des incidents de confidentialité et journaux de sécurité, selon les durées prévues par la loi applicable et détaillées dans notre Politique de confidentialité.

21.6 Suppression d'un compte individuel. La suppression du compte d'un Utilisateur entraîne le retrait de ses identifiants nominatifs (nom, adresse courriel). Les enregistrements opérationnels qu'il a créés demeurent dans l'Organisation, dissociés de son identité, afin de préserver la continuité du suivi stratégique du Client. Nous ne présentons pas ce procédé comme une anonymisation irréversible : un contenu rédigé par la personne peut, par son contexte, permettre de l'identifier. Sur demande motivée d'un Administrateur, nous procédons à la suppression ou à la dépersonnalisation ciblée d'un tel contenu, dans les 10 jours ouvrables, afin de vous permettre de répondre à une demande de destruction ou de cessation de diffusion.

21.7 Rétrogradation vers le forfait gratuit. Le passage à un forfait inférieur ou au forfait gratuit n'entraîne jamais la suppression de Données Client. Les données excédant les limites du nouveau forfait sont conservées en lecture seule et demeurent exportables selon l'article 21.2 ; elles redeviennent modifiables dès que vous souscrivez de nouveau un forfait qui les couvre.

22. Modifications du Service et des Conditions

22.1 Ce que nous pouvons modifier. Nous pouvons modifier les présentes Conditions, les caractéristiques du Service et les limites d'usage, pour l'un ou l'autre des motifs suivants seulement : se conformer à une exigence légale, réglementaire ou fiscale ; répondre à un impératif de sécurité ; tenir compte d'un changement chez un fournisseur d'infrastructure ou de modèle ; ajouter une fonctionnalité ; ou clarifier une stipulation sans en modifier la portée.

22.2 Ce que nous ne pouvons pas modifier unilatéralement. Pendant un terme en cours, nous ne pouvons modifier unilatéralement : le prix de votre abonnement ; la portée essentielle du Service souscrit ; le plafond de responsabilité de l'article 18 ; le droit applicable et le mode de règlement des différends de l'article 26 ; ni vos droits d'export de l'article 21.

22.3 Préavis. Toute modification vous est notifiée par courriel aux Administrateurs et par un avis dans l'application, au moins 30 jours avant sa prise d'effet, ou 60 jours lorsqu'elle vous désavantage de façon substantielle. La seule mise à jour de la date figurant en tête des présentes ne constitue pas un préavis. Pour un abonnement à terme, la modification ne prend effet qu'au renouvellement, sauf si elle est exigée par la loi ou par un impératif de sécurité.

22.4 Votre droit de refuser. Si une modification vous désavantage de façon substantielle, vous pouvez résilier sans frais ni pénalité, par avis donné avant sa prise d'effet, et obtenir le remboursement au prorata des sommes prépayées non utilisées. C'est la contrepartie de notre faculté de modification.

22.5 Acceptation. Lorsque la modification touche vos obligations de façon substantielle ou le traitement des Renseignements personnels, elle ne vous est opposable qu'après votre acceptation expresse et distincte, recueillie et consignée dans l'application ; à défaut d'acceptation, les Conditions antérieures continuent de s'appliquer jusqu'à la fin de votre terme en cours. Dans les autres cas, la modification s'applique à défaut de résiliation avant sa prise d'effet.

22.6 Archives. Chaque version des présentes est conservée, numérotée et horodatée. Vous pouvez obtenir la version qui vous liait à une date donnée en écrivant à legal@rexaiconseil.com.

23. Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution d'une obligation, autre qu'une obligation de payer, causée par un événement imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec. La partie touchée en informe l'autre sans délai, en atténue les effets et reprend l'exécution dès que possible. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier, avec remboursement au prorata des sommes prépayées non utilisées. La défaillance d'un fournisseur ne constitue une force majeure que si elle satisfait elle-même aux conditions de l'article 1470.

24. Cession, sous-traitance et changement de contrôle

24.1 Vous ne pouvez céder le contrat sans notre consentement écrit préalable, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable.

24.2 Nous pouvons céder le contrat dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation ou de la vente de la quasi-totalité de nos actifs, à la condition que le cessionnaire assume l'ensemble de nos obligations. Nous vous en informons au moins 30 jours avant la prise d'effet. Si le cessionnaire est l'un de vos concurrents directs, ou si la cession entraîne un transfert de vos Données Client vers un État autre que celui indiqué à notre page des sous-traitants, vous pouvez résilier sans pénalité dans les 30 jours de cet avis, avec remboursement au prorata des sommes prépayées non utilisées.

24.3 Nous pouvons confier l'exécution de certaines obligations à des sous-traitants, dans les conditions de l'article 11.3, en demeurant responsables envers vous.

25. Langue

25.1 Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux témoins de connexion, la Liste des sous-traitants, les factures et les avis contractuels sont rédigés en français. La version française est la seule version officielle et fait foi.

25.2 Toute version dans une autre langue est fournie à titre de commodité et n'a pas de valeur contractuelle. En cas de divergence, la version française s'applique, sans préjudice du droit de l'adhérent d'invoquer l'une ou l'autre des versions selon ses intérêts lorsque la loi le prévoit.

25.3 Aucun frais ne peut vous être facturé pour l'obtention de la version française des présentes ou de tout document s'y rattachant.

25.4 Langue du Service. L'interface du Service, ses courriels sortants, ses messages d'erreur, sa documentation, sa fiche de sécurité et son soutien sont disponibles en français, sans frais additionnel et avec des caractéristiques fonctionnelles au moins équivalentes à celles de toute autre version linguistique offerte.

26. Règlement des différends et droit applicable

26.1 Négociation. En cas de différend, la partie qui l'invoque adresse à l'autre un avis écrit exposant l'objet du différend et le remède recherché. Les parties désignent chacune un représentant ayant le pouvoir de régler et négocient de bonne foi pendant 30 jours à compter de cet avis.

26.2 Médiation. À défaut de règlement, les parties soumettent le différend à un médiateur accrédité exerçant au Québec, choisi conjointement, pour une séance d'au moins une demi-journée. Les frais du médiateur sont partagés à parts égales. Le processus de médiation ne peut excéder 60 jours à compter de la fin de la négociation.

26.3 Recours judiciaire. Le différend non réglé est soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Chicoutimi, province de Québec, que les parties élisent comme forum.

26.4 Exceptions aux articles 26.1 et 26.2. Les étapes de négociation et de médiation ne s'appliquent pas et ne retardent aucun recours : (a) en matière de mesure provisionnelle, d'injonction ou de sauvegarde ; (b) en matière de protection de la propriété intellectuelle ou de confidentialité ; (c) en matière de recouvrement de créance non contestée ; (d) lorsqu'un délai de prescription est susceptible d'expirer ; ni (e) lorsque la partie est un consommateur au sens de l'article 3.3, auquel cas elle peut s'adresser directement au tribunal compétent.

26.5 Aucun arbitrage imposé. Les présentes n'imposent aucun arbitrage obligatoire et ne restreignent le droit d'aucune partie d'ester en justice ni de participer à une action collective. Les parties peuvent convenir d'un arbitrage après la naissance d'un différend.

26.6 Droit applicable. Le contrat est régi par les lois applicables au Québec et par les lois du Canada qui y sont applicables, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

27. Dispositions générales

• 27.1 Avis. Nos avis vous sont transmis par courriel aux Administrateurs et, le cas échéant, par un avis dans l'application. Vos avis nous sont transmis à legal@rexaiconseil.com ou, à votre choix, par courrier recommandé à l'adresse du siège indiquée à l'article 29. Un avis transmis par courriel est présumé reçu le jour ouvrable suivant son envoi. Chaque partie s'engage à maintenir à jour les coordonnées auxquelles elle peut être joignée.
• 27.2 Intégralité. Les documents énumérés à l'article 1.4 constituent l'entente complète entre les parties quant à son objet et remplacent toute entente antérieure sur celui-ci.
• 27.3 Divisibilité. Si une stipulation est jugée nulle, inopposable ou réductible, elle est réputée retranchée ou réduite dans la seule mesure nécessaire, et les autres stipulations demeurent en vigueur.
• 27.4 Absence de renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci. Toute renonciation doit être écrite.
• 27.5 Absence d'exclusivité et de partenariat. Les parties sont des contractants indépendants. Rien dans les présentes ne crée de société, de coentreprise, de mandat général ni de lien d'emploi.
• 27.6 Absence de tiers bénéficiaire. Les présentes ne confèrent aucun droit à un tiers, sous réserve des droits que la loi confère aux personnes concernées en matière de protection des renseignements personnels.
• 27.7 Interprétation. Les titres ne servent qu'à la commodité. Le singulier comprend le pluriel. Les énumérations introduites par « notamment » ne sont pas limitatives, sauf lorsqu'elles restreignent un droit du Client, où elles sont exhaustives.
• 27.8 Prescription. Les délais de prescription sont ceux prévus par la loi. Aucune stipulation des présentes ne les abrège.

28. Historique des versions

29. Nous joindre

Vous pouvez également adresser une plainte relative à la protection de vos renseignements personnels à la Commission d'accès à l'information du Québec.